5. 5.1.4.2 Programme pour une concurrence libre et loyale Cartographie des risques de concurrence Parmi les mesures en place, un outil digital interne permet de contrôler les adhésions de collaborateurs à des associations professionnelles pour lesquelles le risque d’échange d’informations commercialement sensibles est considéré comme élevé. Politique et procédure internes pour une concurrence libre et loyale Comme en matière de lutte contre la corruption, GEODIS a mis en place des politiques et procédures internes visant à assurer le respect des règles de concurrence par l’ensemble de ses collaborateurs. Dès 2020, une politique dédiée « pour une concurrence libre et loyale » a été adoptée, contenant un rappel des principes fondamentaux du droit de la concurrence et des exemples de comportements à suivre ou, au contraire, à proscrire, ainsi qu’une présentation des mécanismes de notification interne des incidents. Cette politique a été complétée par une procédure interne de validation des participations de collaborateurs aux associations professionnelles. Cette procédure a été renforcée en 2023 avec la mise en place d’un questionnaire permettant d’affiner l’analyse de risque et d’améliorer ainsi la qualité de traitement des demandes. L’augmentation significative du nombre de demandes d’adhésion aux associations professionnelles en 2023 (615 demandes par rapport à 196 en 2022) témoigne de l’efficacité des campagnes de sensibilisation menées, notamment lors de la semaine internationale de la Conformité (Compliance Week). Programme de formation Afin de soutenir l’engagement de l’instance dirigeante pour assurer le respect du droit de la concurrence, le Groupe a développé une formation en ligne spécifique visant à sensibiliser les collaborateurs aux risques liés à leur participation à des associations professionnelles. Cette formation a pour objectif de permettre aux collaborateurs concernés d’identifier les risques et de prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou gérer les risques. La formation est intégrée à l’outil interne de validation des participations aux associations professionnelles et sera, à partir de 2024, automatiquement assignée à tout collaborateur dont la demande aura été validée dans l’outil. 5.1.4.3 Douanes et contrôle des exportations Dans un contexte d’accroissement des échanges internationaux, GEODIS doit veiller à la réalisation des opérations de dédouanement et à la mise en place de mesures relatives aux contrôles des exportations conformément aux réglementations applicables. À cette fin, des règles et politiques internes ont été établies et déployées au sein de toutes les entités du Groupe. Programme de conformité douanière GEODIS a mis en place un programme de conformité douanière visant à assurer la conformité des prestations douanières et à réduire les risques pour le Groupe et pour ses clients importateurs/exportateurs. Ce programme est porté par un engagement fort de l’instance dirigeante et relayé par un réseau de correspondants au sein des Métiers et des Régions. Il est constitué d’un ensemble d’éléments : les Règles Douanes GEODIS complétées par des politiques et procédures internes, une veille réglementaire en matière douanière largement diffusée, ainsi qu’un plan de contrôle interne douane avec campagnes d’autoévaluation, rapports aux dirigeants, visites internes et plans d’actions correctives. Les Règles Douanes GEODIS reposent sur les principes de l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD), sur les réglementations des autorités douanières et d’autres instances gouvernementales, ainsi que sur les meilleures pratiques professionnelles dans le domaine douanier. Elles couvrent notamment la procédure de sous‑traitance douane, le classement tarifaire des marchandises, le paiement des droits de douane, taxes et autres charges aux autorités douanières et le programme de conformité douanière. 28 règles ont ainsi été établies afin de répondre aux complexités liées aux opérations de chaîne logistique et d’activités douanières. Chaque entité ajoute les règles douanes propres au pays dans lequel elle est établie. Une formation en ligne sur les principales Règles Douanes est déployée en soutien des collaborateurs concernés. La réussite au test final permet l’obtention d’un certificat. Contrôle des exportations L’évolution législative en matière de contrôle des exportations et de sanctions a amené GEODIS à mettre en place des mesures de contrôle des exportations visant à encadrer le transfert de biens, de technologies, de logiciels, de savoir‑faire et les flux financiers vers certains pays ou à destination de personnes physiques ou morales étrangères se trouvant sur le territoire national. En sa qualité d’opérateur global de la chaîne logistique, GEODIS est tenu de se conformer aux réglementations relatives au contrôle des exportations et doit notamment veiller à ne pas transporter des marchandises sous embargo ou livrer des biens à une entité désignée sur une liste de sanctions. GEODIS a donc mis en place la procédure de contrôle des exportations, laquelle est régulièrement mise en jour en fonction des évolutions législatives et réglementaires. Cette procédure s’applique à toutes les opérations d’exportation, d’importation, de transport domestique, de logistique, de dédouanement ainsi qu’à toutes les opérations de transit réalisées au sein des entités de GEODIS. Afin d’assurer le respect des réglementations applicables, toute activité commerciale en lien avec les pays ou marchandises identifiés dans la procédure est soumise à approbation préalable. 5.1.4.4 Protection des données personnelles La protection des données personnelles fait l’objet d’un programme spécifique, géré par la direction Gouvernance, Risques et Conformité (voir section 5.3). RAPPORT D’ACTIVITÉ ET DE RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE D’ENTREPRISE 2023 - 85 ÉDITO > 1.PROFILETAMBITION > 2.POLITIQUERSE > 3.ENVIRONNEMENT > 4.SOCIAL > 5. ÉTHIQUE > 6.TABLEAUDESINDICATEURS
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